Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nature de l'indemnité de vétérance, versée annuellement aux sapeurs-pompiers volontaires retraités. cette indemnité est-elle assujettie à la contribution sociale généralisée alors même qu'elle n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les vacations horaires, les indemnités de fonction et l'allocation de vétérance versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée. Cette position est précisée dans une instruction en date du 29 mars 1991 adressée par le ministre des affaires sociales au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il y est rappelé que les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises à cotisation sociale et qu'elles n'ont pas à être assujetties à la contribution sociale généralisée.
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