Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/04/1991
M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer les critères de répartition des crédits du F.A.C.E. (fonds d'amortissement des charges d'électrification) en faisant ressortir dans la dotation par département la corrélation qui existe entre les crédits alloués d'une part, et le nombre total des communes, la population, le nombre d'abonnés, le taux d'abonnés mal desservis, d'autre part.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/08/1991
Réponse. - L'évaluation des besoins en matière d'électrification rurale doit tenir compte de la qualité du courant, de la densité et de la structure des consommations, du rythme des investissements réalisés dans le passé, de l'état des réseaux, de leur plus ou moins grande sensibilité aux variations climatiques, et des contraintes géographiques de chaque département. L'ensemble de ces paramètres est examiné tous les cinq ans à l'occasion d'un inventaire d'ensemble. Cet inventaire est l'occasion de recueillir des données précises, département par département, qui permettent d'établir un bilan et de tracer des perspectives. A partir de ces éléments, le conseil d'administration du F.A.C.E. détermine tous les ans une clef de répartition des dotations financières allouées par le fonds aux départements. A l'occasion du IXe inventaire destiné à évaluer les besoins d'investissements en zone rurale de 1990 à 1994 et dont les travaux sont en voie d'achèvement, l'évolution dela situation des différents départements entre 1985 à 1990 a été analysée. On observe notamment une amélioration sensible de la qualité de service en zone rurale, la réduction de la dispersion des situations des départements que l'on peut observer sur cette période prouvant en grande partie la pertinence des critères de répartition choisis. Toutefois, il n'est pas exclu d'y apporter quelques retouches pour corriger des disparités qui demeurent.
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