Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de procéder à un règlement définitif du dossier des anciens combattants d'Afrique du Nord (1952-1962), dont les légitimes revendications sont celles, depuis 1987, d'un front uni dont la représentativité ne peut absolument pas être mise en doute. A l'orée du trentième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, il serait de bon ton de se souvenir des sacrifices consentis par toute une génération pour défendre ce qui était alors considéré comme une partie intégrante de la terre de France. Il lui rappelle, à toutes fins utiles, la liste de ces revendications, dont une seule a fait l'objet d'un traitement satisfaisant : amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant ; octroi des bénéfices de campagne ; reconnaissance de la qualité de combattant volontaire ; reconnaissance d'une pathologie propre à la guerre d'Afrique du Nord ; prise en compte del'aggravation de l'état de santé des invalides ; possibilité pour les invalides pensionnés à 60 p. 100 et plus de prendre leur retraite professionnelle au taux plein dès cinquante-cinq ans ; anticipation possible de l'âge de la retraite avant soixante ans, en fonction du temps de service en Afrique du Nord ; fixation à cinquante-cinq ans de l'âge de la retraite pour les chômeurs anciens d'Afrique du Nord en situation de fin de droits ; incorporation des bonifications de campagne dans le décompte des annuités de travail. Il lui demande donc de faire procéder à une consultation approfondie des organismes et associations représentatives, et ce afin que les préoccupations prioritaires des anciens combattants en Afrique du Nord ne finissent pas aux oubliettes, comme cela a été beaucoup trop souvent le cas.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/05/1991
Réponse. - Depuis juin 1988 le Gouvernement s'attache, parmi les multiples revendications des anciens combattants, à répondre en priorité à celles qui sont révélatrices d'injustice et d'exclusion. C'est ainsi, pour s'en tenir aux plus importantes des mesures prises, que les veuves de guerre oubliées depuis 1928 ont vu leurs pensions portées à l'indice 500, les anciens prisonniers du Viet-Minh dotés d'un statut adapté aux souffrances endurées, le rapport constant indexé sur un indice I.N.S.E.E. incontestable et les veuves d'anciens combattants déclarées ressortissantes de l'O.N.A.C. La plupart de ces mesures bénéficient de fait aux anciens d'A.F.N. S'agissant des revendications plus spécifiques à cette catégorie d'ancien combattant, elles seront examinées chaque année par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en fonction des possibilités financières de son budget sans qu'il soit d'ores et déjà possible ni souhaitable d'arrêter et de quantifier les mesures qui seront retenues avec toujours la même préoccupation sociale qu'auparavant. D'ores et déjà un crédit exceptionnel de 12 MF a été dégagé au titre de 1991 pour venir en aide aux anciens d'A.F.N. en difficulté.
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