Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux assurés demandant liquidation de leur pension de vieillesse une déclaration de ressources du conjoint à remplir. De nombreux assurés s'interrogent sur cette requête qui porte également sur les biens personnels immobiliers et mobiliers du conjoint. Cette demande est adressée même aux assurés mariés sous le régime de la séparation de biens. Or, il semblerait que le montant de la pension doive être fonction des seuls éléments suivants : plafond de la sécurité sociale, salaire, nombre de trimestres validables, âge et taux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les motifs d'envoi de ce formulaire (référence : 5/89 Ref. 30222).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Aux termes de l'article R. 351-31 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge, prévue à l'article L. 351-13, est attribuée, notamment, lorsque le conjoint à charge ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution du minimum vieillesse aux personnes seules. La réalisation de cette condition d'ouverture du droit nécessite que l'organisme liquidateur dispose d'une information complète sur les ressources personnelles du conjoint à charge. C'est la raison pour laquelle les caisses de retraite du régime général des travailleurs salariés envoient aux assurés un formulaire à remplir à cet effet.
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