Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/04/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au budget si le Gouvernement envisage effectivement, sur la proposition de la direction générale des impôts (D.G.I.), la possibilité, pour les maires, d'attribuer au foncier non bâti et aux terrains constructibles 50 p. 100 de la valeur qu'ils auraient s'ils étaient construits. Cette mesure pourrait inciter des propriétaires à libérer leurs terrains, sous réserve, comme le propose la D.G.I., d'un strict contrôle des décisions des collectivités locales concernées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/07/1991
Réponse. - En ce qui concerne la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'article 1396 du code général des impôts autorise les conseils municipaux à majorer, dans la limite de 200 p. 100, la valeur locative des terrains non classés dans le groupe des terrains à bâtir, situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme et ne faisant pas l'objet d'une interdiction de construire. Les articles 15 et 20 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 instituent un autre dispositif. La majoration de 200 p. 100 sera supprimée à compter du 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales qui est en cours de réalisation. Sur décision de la commission communale approuvée par le conseil municipal, les terrains qui répondent actuellement aux conditions fixées à l'article 1396 précité seront classés dans le sous-groupe spécifique des terrains constructibles et leur évaluation cadastrale sera déterminée en retenant une valeur à l'hectare égale à 50 p. 100 de celle applicable aux terrains à bâtir qui se trouvent dans le même secteur d'évaluation. Ces précisions paraissent de nature à compléter l'information de l'honorable parlementaire sur les modalités d'imposition des terrains constructibles à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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