Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nature des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires lors d'interventions ou de périodes de formation. Ces vacations n'étant pas assujetties à l'impôt sur le revenu, ni prises en compte pour les retenues de sécurité sociale, U.R.S.S.A.F. et les précomptes des caisses de retraite, sont-elles assujetties à la contribution sociale généralisée ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les vacations horaires, les indemnités de fonction et l'allocation de vétérance versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée. Cette position est précisée dans une instruction en date du 29 mars 1991 adressée par le ministre des affaires sociales au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il y est rappelé que les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises à cotisation sociale et qu'elles n'ont pas à être assujetties à la contribution sociale généralisée.
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