Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences de la tarification en tranches d'âge dans les contrats individuels d'assurances. En effet, cette pratique conduit inévitablement à une tarification en fonction de l'état de santé et donc à rendre les adhérents les plus âgés indésirables pour les compagnies d'assurances et les mutuelles. Il ne s'agit en aucun cas d'uniformiser les régimes complémentaires maladies, les assurés demeurant libres de leur choix pour le niveau de garanties et les organismes déterminant leurs tarifs en fonction des taux de couverture proposés et de leurs coûts de fonctionnement. En revanche, il convient de mettre fin ou de limiter les tarifications par tranches d'âge dans les contrats individuels, puisqu'il s'agit en réalité d'une tarification en fonction de l'état de santé. Le Gouvernement envisage-t-il de se pencher sur cette question ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/10/1991
Réponse. - La possibilité, pour les organismes privés de protection sociale complémentaire, de fixer des tarifs différenciés en fonction de l'âge des adhérents à titre individuel est limitée par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (art. 6) qui interdit, au-delà d'un délai de deux ans après adhésion, d'appliquer à un assuré un taux de cotisation différent de celui prévu pour l'ensemble des assurés appartenant à la même catégorie. Par ailleurs, l'article L. 212-2 du code de la mutualité définit limitativement les conditions dans lesquelles les modulations de cotisation peuvent être appliquées aux adhérents de mutuelles. Ces dispositions permettent d'éviter toute discrimination abusive, notamment fondée sur l'évolution de l'état de santé individuel d'un assuré, tout en laissant les organismes privés libres de définir la gamme des tarifs adaptée aux besoins des populations et au coût des risques qu'ils couvrent, compte tenu de l'équilibre technique et financier dont ils sont responsables.
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