Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/04/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur les inquiétudes exprimées par les archivistes de deuxième catégorie. En effet, les archivistes de deuxième catégorie jouent un rôle très important dans la vie culturelle et administrative des moyennes communes, effectuant des travaux très performants de classement et de mise en valeur de fonds souvent riches, assurant la gestion des archives récentes. Beaucoup d'entre eux possèdent un haut niveau universitaire et d'importants diplômes professionnels. Pourtant, les décrets modifiant les statuts des personnels de la filière culturelle des collectivités territoriales constituent une régression concernant la reconnaissance de leurs responsabilités et des compétences que requiert l'exercice de leurs professions. En conséquence, il lui demande quels moyens il compte prendre afin que leur soit reconnue la parité de condition de reclassement avec les conservateurs de musée de deuxième catégorie, c'est-à-dire, l'intégration au corps des conservateurs territoriaux indépendamment de tout seuil démographique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel de la République française le 4 septembre 1991. Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux prévoit l'intégration des archivistes de 1re catégorie et celles des archivistes de 2e catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et exerçant leurs fonctions, depuis au moins 6 ans, dans un service départemental situé au chef lieu de la région. Les autres archivistes de 2e catégorie sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine dont l'indice brut terminal, porté à 780, représente un gain de 187 points par rapport à la situation actuelle de ces agents. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste-paléographe n'était pas exigé (cf. arrêté du 22 mai 1969). Il est rappelé que les textes en vigueur exigent depuis 1945 que l'ensemble des conservateurs de musées contrôlés quelle que soit leur catégorie soient recrutés dans des conditions analogues à celles en vigueur pour le recrutement des conservateurs affectés dans des musées nationaux. A ce titre, les conservateurs des musées territoriaux recrutés depuis 1987 doivent être titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée décerné par le ministre chargé de la culture à l'issue d'une formation organisée par l'école du patrimoine. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ces statuts.
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