Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/04/1991
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que l'élévation constante des prix du foncier et de l'immobilier, en particulier en Ile-de-France, est due pour une large part aux investissements effectués en France par de nombreuses personnes physiques ou morales, de nationalités étrangères et notamment japonaise, qui n'hésitent pas à acquitter des prix souvent prohibitifs. Lui signalant que face à une situation de même nature, la Confédération helvétique a promulgué une loi dite " lex Friedrich " qui soumet l'acquisition de biens fonciers et immobiliers par des personnes étrangères à une autorisation administrative, il lui demande s'il n'estimerait pas opportun d'envisager de prendre également pour la France des dispositions afin que les acquisitions sur son territoire de tels biens par des étrangers autres que les ressortissants des pays de la Communauté économique européenne soient, elles aussi, soumises au contrôle des autorités administratives.
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La question est caduque
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