Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 18/04/1991
M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des retraités de la gendarmerie à l'égard d'un certain nombre de revendications, objet du contentieux opposant les pouvoirs publics à cette armée d'élite. Celui-ci concerne notamment la prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite, de la réévaluation de leur grille indiciaire, de l'augmentation du taux de la pension de réversion. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/08/1991
Réponse. - La situation des retraités et veuves de militaires est une préoccupation constante du ministre de la défense et leurs représentants sont associés aux réflexions engagées sur les sujets qui les concernent dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du Conseil permanent des retraités militaires. Les mesures qu'ils proposent en ces domaines font ainsi l'objet d'études approfondies. Toutefois, certaines d'entre elles ont une portée très générale et devraient être appliquées simultanément à l'ensemble des retraités de la fonction publique. La plupart impliquent des dépenses budgétaires d'un montant tel qu'elles ne peuvent être prises en compte comme le souhaiterait évidemment les intéressés. L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que la situation des militaires actifs ou retraités ainsi que celle de leurs veuves, globalement appréciée, ne se trouve pas décalée par rapport à celle des autres catégories sociales. Comme il se doit, les contraintes particulières qui résultent de la spécificité de la condition militaire sont compensées par des dispositions, adaptées. C'est dans cet esprit qu'outre la transposition des dispositions du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classificiations dans la fonction publique, les gendarmes ont bénéficié récemment de mesures d'amélioration de leurs conditions de vie et de travail et de la revalorisation de la condition militaire.
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