Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'insuffisance des contrôles effectués par la C.A.F. du lieu de résidence des bénéficiaires du R.M.I. En effet, très souvent, ces derniers sont simplement hébergés à l'adresse qu'ils indiquent sans pour cela y être réellement domiciliés. Or, comme la loi fait obligation aux départements de prévoir des crédits d'insertion à hauteur de 20 p. 100 des dépenses de l'Etat dans le département au titre de l'allocation de R.M.I., ces domiciliations de complaisance ont des répercussions importantes sur les finances des collectivités locales. Aussi, il lui demande si les contrôles ne pourraient pas être également confiés aux centres communaux d'action sociale dont l'action sur le terrain est mieux adaptée à ce type d'opérations et qui, de ce fait, pourraient agir plus efficacement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/07/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur l'insuffisance des contrôles de la caisse d'allocations familiales au lieu de résidence des bénéficiaires du R.M.I., et sur les conséquences que cela comporte pour les finances du Conseil général, chargé par la loi d'inscrire des crédits d'insertion à hauteur de 20 p. 100 des allocations versées par l'Etat. Il est précisé que la loi a fixé une condition de résidence en France (art. 2 de la loi) et la demande de R.M.I. peut-être déposée auprès des centres communaux d'action sociale, du service départemental d'action sociale ou auprès d'associations agréées, et enregistrée au secrétariat de la commission locale d'insertion de la commune de résidence (art. 12). Si certaines personnes sans résidence stable ont déclaré être hébergées à l'adresse d'un parent ou ami sans y être réellement domicilié, cela ne peut guère avoir d'influence sur la participation financière du département ; en effet ces personnes sans résidence stable ont de toute façon la faculté d'élire domicile auprès d'un organisme agréé, aux termes de l'article 15 de la loi. Et il doit y avoir au moins un organisme agréé par commission locale d'insertion. S'agissant de l'adresse déclarée, ce ne peut guère être une priorité dans les contrôles des caisses d'allocations familiales dans la mesure où il n'y a pas de risque de fraude sur l'allocation R.M.I. ; il est rappelé à cet égard qu'il existe un fichier national de contrôle pour éviter tout risque de demandes multiples. Par ailleurs, comme le souligne le parlementaire, ce sont les services instructeurs, centres communaux d'action sociale ou service polyvalent de secteur qui sont les plus proches du terrain. Ainsi, dans leur mission d'élaboration des contrats d'insertion, les travailleurs sociaux de ces services sont amenés à bien connaître la situation des bénéficiaires, et donc leur adresse, pour mener à bien les projets d'insertion. Ainsi, il est essentiel que chaque bénéficiaire du R.M.I. fasse l'objet d'un travail social approfondi et suivi débouchant rapidement sur un contrat d'insertion. Certaines villes, ou certains départements ont encore du retard dans ce domaine et il revient aux responsables locaux de tout mettre en oeuvre pour que l'insertion soit, partout, une réalité positive.
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