Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de présentation des papiers officiels exigés des citoyens (carte grise, permis de conduire). Il lui demande s'il ne serait pas possible d'accepter la présentation de photocopies de ces documents si l'obligation de présenter ultérieurement les originaux était maintenue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1991
Réponse. - Le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en imposant la présentation immédiate, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, des pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d'un véhicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux tâches supplémentaires résultant de la possibilité d'une présentation différée de ces documents. Il n'est en conséquence pas envisagé de réduire la portée de ce texte en permettant la présentation de documents photocopiés, les photocopies rendant plus difficiles la détection des falsifications ou des contrefaçons. De même que la carte d'identité a pour objet de certifier l'identité des personnes (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, art. 5) et ne peut donc être remplacée par une photocopie ne présentant pas les garanties suffisantes sur l'identité réelle, de même la carte grise est un titre réglementaire permettant d'une part de mettre en oeuvre éventuellement la responsabilité juridique de son titulaire, et d'autre part de vérifier que le véhicule a été régulièrement immatriculé et n'a pas été volé. Ces dispositions contribuent à la protection des usagers. Il convient de préciser que la présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d'ordre professionnel. Il s'agit des véhicules de location, à l'exception cependant des véhicules de location avec option d'achat et des véhicules et des éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques, en application de l'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente. Dans de tels cas, la validité de la photocopie est limitée à un an, mais l'original peut à nouveau faire l'objet d'une photocopie, au terme de ce délai.
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