Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 18/04/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait que les assurés sociaux se voient dans l'obligation de cotiser à des caisses complémentaires de retraite pour pallier les insuffisances des retraites de base servies par la sécurité sociale. Il paraîtrait donc normal que cette cotisation soit déductible du revenu ou de l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation particulièrement digne d'intérêt.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Depuis la loi du 31 décembre 1972, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire est en effet obligatoire pour les salariés. Les cotisations à ces régimes sont déductibles du revenu servant de base au calcul de l'impôt dans la limite d'un plafond extrêmement élevé (19 p. 100 de huit fois le plafond de la sécurité sociale).
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