Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Jacques Sourdille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions de diverses études sur la sécurité des transports d'enfants, notamment menées par le groupe de travail permanent du Conseil national des transports, qui ont fait ressortir que la phase relative à la montée et à la descente des élèves est celle où le risque d'accident est le plus grand. Ces manoeuvres sont à l'origine de la majorité des accidents mortels ou graves. Les législations ou réglementations de certains pays européens ou nord-américains ont défini des mesures de sécurité particulières aux transports scolaires afin d'assurer la protection des enfants, notamment : l'obligation pour les cars de disposer d'un système de signalisation lumineux caractéristique et visible à mettre en fonctionnement lors de la montée et de la descente des élèves ; l'interdiction, pour les autres véhicules, de dépasser le car de transport scolaire lorsque celui-ci est immobilisé à un point d'arrêt. Il leur demande de lui préciser si des mesures semblables sont actuellement à l'étude dans leurs services pour améliorer la sécurité des transports scolaires lors de la montée et de la descente des élèves.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il semble tout à fait souhaitable d'encourager le renforcement de la signalisation lumineuse des véhicules de transports en commun affectés aux transports scolaires. Au moment où ils sont utilisés au transport en commun d'enfants, les véhicules doivent, actuellement, porter à l'avant et à l'arrière le signal transports d'enfants prévu par l'article 76 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, de couleur jaune, encadrement et pictogramme bleu nuit, matériaux rétro-réfléchissants. Lors de la montée et de la descente des enfants, le signal de détresse du véhicule doit être actionné. Il s'agit du fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction. En application de l'article R 11-1 du code de la route, les automobilistes doivent ralentir lors du dépassement ou du croisement des véhicules affectés aux transports d'enfants procédant aux opérations de prise en charge ou de dépose des élèves. Depuis novembre 1990, la pose de feux de détresse en partie haute des véhicules peut être autorisée (sous réserve que ces feux ne fonctionnent qu'à l'arrêt, lors de la montée ou de la descente des enfants), sur demande expresse des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, adressée au secrétariat d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux. Les directions régionales de l'industrie et de la recherche, auxquelles des instructions sont adressées, sont chargées de procéder à la réception des véhicules transformés. La mesure consistant à interdire le croisement ou le dépassement des véhicules de transports scolaires effectuant des manoeuvres de prise en charge ou de dépose d'élèves soulève des problèmes particuliers et n'est pas actuellement envisagée. L'efficacité d'une telle mesure, dans les pays où elle est mise en oeuvre, repose sur l'utilisation de véhicules spécifiques de type Scholar Bus, de couleur jaune ou verte, bien identifiables à distance. En France, le transport des écoliers est réalisé par les entreprises à l'aide de véhicules standards, réemployés à d'autres activités. Cette mesure peut présenter, en outre, des dangers sur le plan de la circulation elle-même (en milieu urbain ou en rase campagne). Surtout, il apparaît qu'elle risque de créer chez l'enfant un sentiment de fausse sécurité, lui-même générateur d'accidents. Des gains de sécurité peuvent être obtenus en agissant sur différents aspects de l'environnement de l'usager, auprès de l'enfant lui-même et des adultes (les conducteurs d'autocars, les autres automobilistes et les décideurs locaux) qu'il convient de former et de mobiliser davantage. Un faisceau de mesures et d'initiatives peut permettre d'améliorer la situation sur le terrain, à partir d'une analyse précise des risques d'insécurité : l'aménagement des infrastructures (choix judicieux des points d'arrêt, leur aménagement en sécurité), l'amélioration de la signalisation (identification de la présence de l'école, aménagement des sorties), l'aménagement de l'espace public et des déplacements (réglementation relative au stationnement, à la vitesse des véhicules-zones 30 - aux abords des écoles ou des aires de stationnement des véhicules de transports scolaires), la visibilité des conducteurs d'autocars (caméras, lentilles de Fresnel) et le développement de leur formation professionnelle, l'apprentissage des enfants aux dangers du trajet et aux exigences de sécurité (programmes et campagnes de l'éducation nationale, exercices d'évacuation et de traversée organisés par l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public et la prévention routière). Selon une jurisprudence constante, les conseils généraux et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ne sauraient s'exonérer de l'obligation qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce service public, notamment en prévoyant une surveillance particulière des élèves très jeunes ou fréquentant une école maternelle. Afin d'aider les décideurs locaux, plusieurs guides de recommandations ont été élaborés par le centre d'études des transports urbains (équipements routiers et exploitation de la voirie) et le Conseil national des transports (brochure publiée par le J.O., n° 1523). L'Etat est susceptible d'intervenir et de contribuer financièrement au lancement de certaines opérations, par le biais des contrats de programmes locaux de sécurité routière ou des contrats de modernisation des transports départementaux. ; prévention routière). Selon une jurisprudence constante, les conseils généraux et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ne sauraient s'exonérer de l'obligation qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce service public, notamment en prévoyant une surveillance particulière des élèves très jeunes ou fréquentant une école maternelle. Afin d'aider les décideurs locaux, plusieurs guides de recommandations ont été élaborés par le centre d'études des transports urbains (équipements routiers et exploitation de la voirie) et le Conseil national des transports (brochure publiée par le J.O., n° 1523). L'Etat est susceptible d'intervenir et de contribuer financièrement au lancement de certaines opérations, par le biais des contrats de programmes locaux de sécurité routière ou des contrats de modernisation des transports départementaux.
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