Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/04/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la baisse des crédits du logement social dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, l'ensemble des crédits en faveur du logement social, pour la construction neuve et la réhabilitation, en locatif comme en accession à la propriété, sont en diminution par rapport à 1990. En locatif, cette baisse atteint 10 p. 100. Les nouvelles règles de répartition entre les régions font d'ailleurs craindre de nouvelles diminutions en 1992 et 1993. Pourtant, les besoins de la région Nord - Pas-de-Calais sont importants (progression du nombre de ménages, volume important du parc social à réhabiliter, peu d'effort des aides fiscales) et devraient conduire à une hausse des dotations. Il faut ajouter qu'à l'inverse des autres régions, le Nord - Pas-de-Calais utilise très rapidement ses dotations, au point qu'il y a pénurie de crédits dès l'été. Enfin, pour l'accession à la propriété sociale, le manque de crédits disponibles ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes en matière de prêts d'accession à la propriété. Tout démontre que le Nord - Pas-de-Calais devrait bénéficier d'une augmentation sensible des dotations en faveur du logement social. En conséquence, il lui demande de revenir sur cette diminution et d'attribuer à la région Nord - Pas-de-Calais les marges financières nécessaires à la satisfaction des besoins de ses habitants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/08/1991
Réponse. - La répartition des crédits entre les régions vise à répondre au mieux à la pression des besoins selon les zones. Elle prend en compte, à ce titre, plusieurs facteurs dont l'évolution du nombre de ménages et la situation de l'immobilier : le niveau des loyers, la hausse des coûts fonciers, la vacance dans le parc existant interviennent dans les critères retenus. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, le montant de la dotation fongible P.L.A.-Palulos (prêt locatif aidé - prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale), catégories II et III comprises, a effectivement diminué entre 1990 et 1991. Il passe de 327,7 MF en 1990 à 300,2 MF en 1991. Cette baisse est liée à la faible évolution de la population régionale par rapport à l'accroissement de la population nationale. En effet, entre les deux recensements de la population française effectués en 1982 et en 1990, la population de la région Nord - Pas-de-Calais, qui représentait 7,26p. 100 de la population nationale en 1982, ne représente que 7,03 p. 100 de la population nationale en 1990 et 4,24 p. 100 de l'accroissement général du nombre de ménages. En ce qui concerne le P.L.A, d'insertion, il connaît une forte progression pour la région Nord - Pas-de-Calais de 1990 à 1991. Ainsi, 62 MF ont été affectés au titre de 1991 contre 40 MF en 1990 pour permettre de répondre aux besoins des ménages les plus défavorisés. Enfin, dans le domaine de l'accession sociale à la propriété auquel le Gouvernement attache une grande importance, le Nord - Pas-de-Calais a reçu une première avance de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) de l'ordre de 207,6 MF pour 1991, avance qui lui permettra de faire face globalement aux demandes.
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