Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 18/04/1991
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les modalités de remboursement des frais de missions des agents territoriaux. Il lui expose que les modalités applicables en la matière sont celles fixées par les arrêtés du 25 février 1982 modifié pour les communes, du 22 mars 1983 modifié pour les départements, et du 28 mai 1968 modifié pour les O.P.H.L.M. Ces arrêtés renvoyant pour partie au décret du 10 avril 1966. Il lui fait remarquer que pour les personnels civils de l'Etat le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixe des règles plus favorables quant au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si ces nouvelles mesures seront bientôt applicables aux agents territoriaux.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le régime juridique définissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été fixé par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Ce texte a été pour une large part élaboré par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, dans un souci de traitement égal entre les agents des différentes fonctions publiques, chaque fois que le particularisme de la situation statutaire des agents territoriaux n'appelait pas de dispositions plus spécifiques.
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