Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 11/04/1991
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application aux langues régionales des dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à la langue française. Lors des débats publics à l'Assemblée nationale le 6 juin 1975, le rapporteur estimait que les langues régionales " ne peuvent être assimilées à des langues étrangères ". Le ministre du commerce et de l'artisanat, au nom du Gouvernement, confirmait lors de la même séance : " Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. En effet, comme il l'a indiqué, la proposition de loi concerne les langues étrangères et non pas les langues régionales ". Il ajoutait " le Premier ministre lui-même au cours d'une réunion internationale a déclaré qu'il entendait défendre tout le patrimoine culturel français dont les langues régionales font partie ". Pourtant, régulièrement, certains organes de la presse écrite refusent l'insertion directe de publicité en langue régionale et exigent lapublication exclusive en langue française. Il ne reste à l'annonceur qu'à faire publier en plus à ses frais, ce qui double le prix à payer, une " traduction " en langue régionale assimilée de ce fait à une langue étrangère, contrairement à la loi et aux déclarations ministérielles. Il rappelle que les auteurs de la proposition de loi n° 2269 du 18 décembre 1980 dont le Premier ministre, des ministres actuels et bien d'autres hauts personnages de l'Etat estimaient sans ambiguïté à l'article 24 b : " Il ne peut être fait aucune application aux langues des peuples de France de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ." Il lui demande si, confirmant cette attitude de 1980, il entend faire cesser cette discrimination, intolérable au pays des Droits de l'homme, et qui porte un préjudice très grave à la démocratie et à des langues de France qui font partie du patrimoine culturel du peuple français.
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La question est caduque
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