Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Marc Lauriol appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lenteur avec laquelle sont mises en oeuvre les dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982, qui ouvre aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 et la possibilité d'obtenir réparation des préjudices de carrière subis du fait de la guerre de 1939-1945 (mobilisation, internement ou lois d'exception du régime de Vichy). Il lui expose que les dossiers de ces agents, déposés depuis plusieurs années, sont encore, pour la plupart, " en cours d'instruction " dans les différentes administrations concernées, de sorte que cette législation - dont les bénéficiaires potentiels sont âgés, en moyenne, de soixante-quinze ans - reste, dans une large mesure, lettre morte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, pour chacun des ministères concernés, le bilan de l'application des articles 9 et 11 précités et de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour accélérer le règlement effectif de la situation des intéressés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers, dont 590 pour la seule année 1991. Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés qui entraîne des délais d'étude importants, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
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