Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences engendrées par l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages sur certains greffes de tribunaux d'instance. En effet, l'augmentation de la population de certaines villes et l'accroissement conséquent de l'activité des tribunaux entraînent souvent la création d'un second poste de magistrat. Cependant cette création n'est pas toujours suivie de mesures d'accompagnement quant au personnel du greffe et c'est le cas de la ville de Rambouillet qui ne dispose que de neuf agents pour une circonscription de 145 000 habitants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre aux greffes de tribunaux d'instance en sous-effectifs d'assurer leur mission de service public dans des conditions satisfaisantes, notamment celui de Rambouillet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/06/1991
Réponse. - L'effectif budgétaire du greffe du tribunal d'instance de Rambouillet se compose d'un greffier en chef, 2 greffiers, 5 fonctionnaires de catégorie C et un agent de service. Un poste de greffier est actuellement vacant, et est proposé en vue de la prochaine réunion de la commission administrative paritaire compétente aux fonctionnaires sollicitant leur mutation. sept agents de catégorie C sont affectés au greffe, dont un en surnombre, ce qui permet la compensation intégrale du travail à temps partiel. La mise en oeuvre des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles génère un surcroît d'activité pour de nombreux tribunaux d'instance, et notamment pour les fonctionnaires de greffe dont la mission d'accueil et d'orientation est particulièrement importante en cette matière. L'évolution de la charge de travail qui en résulte pour ces juridictions est par conséquent suivie avec attention par la chancellerie, afin de procéder au renforcement de l'effectif budgétaire des juridictions concernées. D'ores et déjà, 18 postes de greffier créés au budget 1991 ont été localisés dans des tribunaux d'instance. Cet effort sera poursuivi dans le cadre du budget 1992. Il conviendra, dès lors, de déterminer si, compte tenu de sa charge de travail par rapport à la moyenne nationale, le tribunal de Rambouillet doit être renforcé. Toutefois, 2 postes de greffiers placés auprès des chefs de cour, créés au budget 1991, ont été localisés dans la cour d'appel de Versailles, afin de répondre aux situations urgentes.
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