Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'avenant n° 217 du 10 décembre 1990 de la convention collective du 15 mars 1966 ayant pour but de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs et cadres administratifs relevant de la C.C.N. (convention collective nationale). En effet, les cadres relevant de la C.C.N. 1966 gèrent des sommes considérables et dirigent des organisations complexes. Or, ces cadres sont rémunérés 15 p. 100 au-dessous de leurs collègues du secteur public toutes primes confondues, ce qui représente une différence sur le déroulemenent d'une carrière de 500 000 francs. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de considérer enfin la fonction et le statut de ces cadres de direction qui sont les vecteurs de l'application des politiques sociales et économiques des ministères.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'agréer l'avenant n° 217 du 12 décembre 1990 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure où son coût et sa portée dépassaient les marges disponibles fixées par la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990 et où il remettait en cause les principes de parité avec le secteur public médico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, précisé aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la négociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant à ces possibilités budgétaires et à ces normes de politique salariale, les négociateurs de cette convention collective ont signé un avenant n° 224 du 24 avril 1991 qui a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 1991, après avis de la commission interministérielle d'agrément. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p. 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadre/A constituant 7,7 p. 100 des effectifs, correspond à un mensuel moyen de 10,90 p. 100.
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