Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/04/1991
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur quelle mesure il compte prendre pour permettre la diffusion aux citoyens des décisions des collectivités territoriales et des arrêtés des exécutifs. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun de coordonner les publications des recueils des actes administratifs des services de l'Etat, des départements et des régions pour en permettre une parution régulière au niveau départemental. Le citoyen pourrait disposer ainsi du Journal officiel de la République, du Journal officiel des communautés et du bulletin officiel départemental.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1991
Réponse. - Les modalités de publication des actes des autorités départementales et régionales ne font l'objet d'aucune règle précise, en l'état actuel du droit. Le projet de loi d'orientation sur l'organisation territoriale de la République, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit, dans son article 13, que les actes réglementaires pris par les autorités départementales - et par renvoi exprès de l'article 29 du projet de loi par les autorités régionales - sont publiées dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'établissement d'un seul recueil des actes administratifs, au niveau départemental, regroupant ceux des collectivités territoriales et ceux de la préfecture ne paraît pas a priori opportun : cela supposerait en effet que les actes des autorités régionales soient repris dans chacun des recueils départementaux ; par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable d'imposer la publication dans le même recueil des actes émanant de l'autorité préfectorale et de ceux des autorités départementales et régionales, chargées d'administrer des collectivités territoriales de plein exercice. Il appartient à ces dernières de prendre les mesures nécessaires pour assurer la publication de leurs actes administratifs, en toute indépendance.
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