Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/04/1991
M. André Bohl demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui faire connaître quelles suites ont été réservées à l'annonce faite lors de multiples réunions tenues à l'initiative des préfets, de la prolongation de 12 mois à 24 mois des contrats emploi-solidarité. En effet, le renouvellement des contrats qui sont arrivés au terme des 12 mois initialement prévus n'est pour l'heure pas autorisé.
- page 755
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est rappelé que le contrat emploi-solidarité constitue avant tout un dispositif transitaire dans un parcours d'insertion professionnelle. Il n'est en effet pas souhaitable qu'une personne exerce durablement une activité dans le cadre du contrat emploi-solidarité. A défaut de pouvoir accéder à un travail de droit commun à la fin de ce contrat, il doit être orienté vers une autre mesure d'insertion. C'est pourquoi la durée maximale de ces contrats reste celle fixée par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, soit douze mois en règle générale et vingt-quatre mois pour les publics les plus en difficulté (demandeurs d'emploi de longue durée de plus de cinquante ans ou inscrits à l'ANPE depuis plus de trois ans, bénéficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi). Deux renouvellements peuvent intervenir dans la limite de cette durée maximale qui n'a pas été modifiée par le décret n° 91-962 du 19 septembre 1991. Toutefois, pour permettre d'apporter une solution au cas des personnes les plus en difficulté, sans solution d'insertion à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, le Gouvernement vient d'arrêter des dispositions particulières en faveur des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité relevant des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou âgés de plus de cinquante ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi). En premier lieu, une aide de l'Etat sera mise en place, à titre expérimental, pour favoriser l'embauche durable de ces publics. Cette mesure s'appliquera aux emplois susceptibles d'être pérennisés dans les organismes accueillant des salariés en contrat emploi-solidarité et bénéficiera en priorité aux allocataires du RMI. L'aide de l'Etat prendra la forme d'une exonération des charges sociales patronales et d'une prise en charge, en règle générale dégressive, de la rémunération pendant une durée de cinq ans. Elle devra faire l'objet de dispositions législatives, qui seront proposées au Parlement à la session de printemps. A défaut d'une possibilité de pérennisation des emplois actuellement occupés au titre des contrats emploi-solidarité, la durée maximale du contrat pourra être portée de vingt-quatre à trente-six mois, toujours au bénéfice exclusif des publics prioritaires. Dans ce cadre, un troisième renouvellement du contrat sera désormais possible. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires correspondantes, il a été demandé aux préfets de département et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'examiner favorablement la reconduction des contrats venant à expiration, lorsqu'ils concernent des personnes visées par ces mesures. Dans l'immédiat, un nouveau contrat emploi-solidarité de courte durée (quatre mois au maximum) leur sera proposé afin de permettre la poursuite de leurs activités. Pour les autres personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif, notamment les jeunes, le contrat emploi-solidarité doit, en revanche, garder son caractère de dispositif transitoire d'insertion. Sauf cas particuliers pouvant justifier la conclusion d'un nouveau contrat, afin de mieux préparer la réinsertion professionnelle des intéressés, il convient de les orienter, à défaut de l'accès à un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : exonération en faveur des jeunes sans qualification professionnelle, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour à l'emploi pour les adultes demandeurs d'emploi de longue durée ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. ; professionnelle des intéressés, il convient de les orienter, à défaut de l'accès à un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : exonération en faveur des jeunes sans qualification professionnelle, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour à l'emploi pour les adultes demandeurs d'emploi de longue durée ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- page 1461
Page mise à jour le