Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 11/04/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situatin des porteurs de titres russes. Il lui demande de lui faire connaître l'état actuel des négociations menées par son ministère auprès de l'Union soviétique et notamment si la signature du traité franco-soviétique du 29 octobre 1990 est susceptible d'aboutir à l'indemnisation légitime de nombreux Français porteurs de titres russes.
- page 741
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1991
Réponse. - A ce stade, les contacts qui ont eu lieu à diverses reprises à propos du dédommagement des porteurs de titres d'emprunt russes n'ont pas eu de résultat concret, du fait d'un trop grand éloignement des positions française et soviétique. L'accord signé entre l'U.R.S.S. et la Grande-Bretagne en 1986 a constitué un témoignage important du changement d'attitude des autorités soviétiques sur ce point, mais les différences de nature et d'ampleur existant entre le contentieux anglo-soviétique et franco-soviétique rendent difficile toute comparaison. En signant le traité d'entente et de coopération de Rambouillet, les présidents Mitterrand et Gorbatchev se sont engagés à apurer aussi vite que possible les contentieux existant entre nos deux pays. Cet engagement devra à terme se traduire par un règlement dont les modalités restent à définir.
- page 1678
Page mise à jour le