Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes grandissantes des pharmaciens qui subissent de plus en plus mal les mesures autoritaires dont ils font l'objet et qui mettent en cause leur compétence et leur raison d'être. Il lui rappelle que le monopole de délivrance du médicament détenu par le pharmacien d'officine est d'abord un monopole lié à une compétence acquise au terme de six années d'études supérieures et à sa responsabilité en raison des risques inhérents à l'utilisation de tout médicament. Ce monopole reconnu dans la plupart des pays membres de la C.E.E. est institué dans l'intérêt de la santé publique. Les pharmaciens n'ont d'ailleurs pas manqué de participer à la maîtrise des dépenses de santé en acceptant une diminution de leur marge commerciale sur le médicament remboursable, l'instauration de la concurrence par le médicament non remboursable, la libéralisation de la vente des laits maternisés et, enfin,le recours à la grande distribution pour les produits d'hygiène et de cosmétologie. Toutefois, les mesures à l'étude en matière de déremboursement de la plupart des préparations magistrales et de certaines classes thérapeutiques ainsi que les baisses autoritaires de prix sur certaines spécialités sont de nature à décourager gravement cette profession dont la motivation conditionne pour une bonne part la santé des Français. De même en est-il de l'avant-projet de loi visant à mettre hors monopole pharmaceutique les produits dits " frontières " et une partie de la médication familiale. Face à de telles éventualités, il lui demande de quelle façon il compte prendre en compte les intérêts légitimes de cette profession dans le sens d'une protection accrue de leur monopole dont l'exercice concourt à l'intérêt de la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Le ministre délégué à la santé comprend les préoccupations de l'honorable parlementaire sur le maintien du monopole pharmaceutique de distribution des médicaments. Il n'est pas envisagé de permettre la vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. Il n'est pas, par ailleurs, dans les intentions du Gouvernement de procéder à une modification de la définition du médicament, qui n'est que la transcription dans le droit français de la définition européenne figurant dans la directive du Conseil 65-65 C.E.E. du 26 janvier 1965.
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