Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 concernant la titularisation des coopérants techniques. Il lui expose que, contrairement à ces dispositions législatives, les décrets prévoyant la titularisation des coopérants techniques dans les ministères techniques ne sont jamais parus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Il lui demande notamment si le dépôt d'un projet de loi est envisagé dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/07/1991
Réponse. - L'article 74 de la loi du 4 janvier 1984, donnant aux personnels civils de coopération vocation à être titularisés, a fait l'objet de décrets d'intégration pris suivant le même calendrier que celui des agent de l'Etat qui tirent leur vocation à titularisation de l'article 73 de la loi. Ainsi, ont non seulement d'ores et déjà bénéficié de mesures d'intégration les personnels de coopération exerçant des fonctions d'enseignement mais également les agents du niveau des catégories C et D (décret n° 88-519 du 5 mai 1988). Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations prévoyant la poursuite du plan de titularisation pour les agents du niveau de la catégorie B, les personnels civils de coopération susceptibles d'être intégrés dans des corps de cette catégorie devraient bénéficier prochainement des dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre de leur titularisation.
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