Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 11/04/1991
M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. En effet, compte tenu des retards apportés au règlement des dossiers, en raison du manque de personnel, d'une part, du peu de réunion de la commission administrative de reclassement, d'autre part, plus de 3 000 dossiers seraient actuellement en souffrance. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à ce problème et permettre ainsi l'examen rapide des nombreuses demandes en instance.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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