Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport sur la situation des gens du voyage et notamment à la proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 relatif aux communes de rattachement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Parmi les mesures proposées par M. Delamon dans son rapport sur la situation des gens du voyage, figure effectivement une proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 sur les sans-domicile fixe relatif aux communes de rattachement. Cette proposition est actuellement à l'étude, compte tenu notamment de ses implications en matière de droit électoral.
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