Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur une récente pratique publicitaire tendant à devancer le vote par le Parlement de dispositions nouvelles relatives à la publicité comparative. Il s'étonne que cette publicité ait pu être diffusée, mettant notamment en cause des personnes exerçant une activité commerciale indépendante, sans que celles-ci puissent effectivement y répondre dans des conditions normales. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mettre bon ordre à une telle pratique, à propos de laquelle il est temps de légiférer, comme l'indique d'ailleurs, non sans humour, cette publicité.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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