Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par le centre médical du Quatre-Septembre à Paris, et, plus généralement, par les centres de santé à but non lucratif. Alors que le dispensaire du Quatre-Septembre vient d'être placé en liquidation judiciaire, il lui demande la nature des dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à ces centres médicaux de continuer à assurer les prestations médicales qui sont attendues par les malades.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allège très sensiblement les normes techniques auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention-type annexée à ce texte ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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