Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 11/04/1991
M. Henri Revol souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de blocage, voire de délabrement, de l'appareil judiciaire français dû, en particulier, à un manque de personnel dans les tribunaux. De nombreux dossiers, notamment des requêtes d'injonction de payer, s'accumulent dans les tribunaux et ce durant plusieurs mois. Pour exemple, la situation dans le tribunal d'instance du XVIIIe arrondissement de Paris : il semblerait que le juge de cedit tribunal traiterait actuellement des dossiers déposés au mois de mai 1990. Ce retard serait dû à un manque constant de personnel. Il souhaite connaître quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation inadmissible dont la gravité ne fait que croître de jour en jour.
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Réponse du ministère : Justice (M.D.) publiée le 13/06/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les tribunaux d'instance, et en particulier celui du 18e arrondissement de Paris, en raison d'une insuffisance des effectifs mis à leur disposition. Depuis ces dernières années, l'ensemble des juridictions a été confronté à une augmentation importante du contentieux. En particulier, le nombre des affaires civiles nouvelles et terminées des tribunaux d'instance a augmenté de 54 p. 100 entre 1981 et 1990. Conscient de la nécessité de doter la justice de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le Gouvernement a décidé d'accroître de façon significative le budget de la justice pour 1991. Certes, il ne peut s'agir de régler tous les problèmes en une seule année, ni dans un seul budget, mais plutôt de manifester une volonté qui devra se poursuivre. S'agissant des tribunaux d'instance, la chancellerie est particulièrement attentive au surcroît d'activité résultant pour ces juridictions de l'application des dispositions nouvelles, et notamment de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages. Le budget 1991 a prévu la création de quarante-cinq emplois de magistrat, dont neuf sont affectés sans les tribunaux d'instance les plus chargés. Cet effort sera poursuivi en 1992. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'évolution de leur charge de travail, notamment en matière d'accueil et d'orientation, est suivie avec attention par la chancellerie, afin de procéder au renforcement des effectifs budgétaires. D'ores et déjà, dix-huit postes de greffier créés au budget 1991 ont été localisés dans les tribunaux d'instance. S'agissant plus particulièrement du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, il convient d'observer que la chancellerie s'efforce de remédier aux vacances d'emplois dans les meilleurs délais possibles. Ainsi, le poste de greffier vacant est proposé aux fonctionnaires sollicitant leur mutation en vue de la prochaine réunion de la commission administrative paritaire, en mai 1991. Le poste de catégorie C vacant est offert au choix des candidats reçus au dernier concours organisé pour le recrutement de commis, en vue d'une affectation en juridiction dans le courant du premier semestre 1991. De plus, l'évolution de la charge de travail du greffe de cette juridiction est suivie avec une particulière attention par la chancellerie, afin de procéder le cas échéant au renforcement de son effectif budgétaire, après comparaison de la charge de travail de ses fonctionnaires avec la moyenne nationale.
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