Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 11/04/1991
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les enseignants détachés résidents doivent dans la très grande majorité des cas, pour obtenir leur permis de travail dans leur pays d'accueil, avoir des contrats de travail nationaux et par conséquent payer dans ces pays les impôts sur leurs revenus nationaux (et souvent aussi sur leurs revenus étrangers comme de nombreuses lois l'imposent, en France notamment). Il en résulte une double imposition fiscale, qu'il existe une convention fiscale ou non, de même qu'une double cotisation de couverture sociale ; car, même dans le cas de convention fiscale, l'administration française prélève l'impôt sur la totalité du traitement de ces fonctionnaires. Ainsi, la double imposition actuelle aboutit à ce résultat aberrant que, plus le salaire du pays d'accueil est élevé, plus le dommage causé aux détachés résident est grave. L'acceptation parl'administration fiscale française de la déductibilité de l'impôt national payé ne résoudrait pas le problème. Il lui demande donc si l'impôt local payé par ces fonctionnaires ne pourrait pas faire l'objet d'un crédit d'impôt en France ou de toute autre mesure supprimant cette double imposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - La France a un réseau de conventions fiscales qui s'étend actuellement à environ 80 Etats ou territoires et plusieurs projets de conventions nouvelles sont en cours de négociation. Ces traités ont notamment pour effet d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'article 4 B-2 du code général des impôts ne prévoit l'imposition en France des traitements perçus par les fonctionnaires à l'étranger que si ces derniers ne sont pas soumis dans l'Etat où ils exercent leur activité à un impôt sur le revenu. Les cas de double imposition des enseignants en poste à l'étranger ne devraient donc pas se rencontrer. Cela étant, l'administration est prête à étudier les doubles impositions signalées par l'honorable parlementaire si, par l'indication des noms, adresses et fonctions des personnes concernées et la désignation du pays d'exercice de l'activité, elle était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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