Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sa question écrite n° 9685, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 3 mai 1990, restée à ce jour sans réponse et dans laquelle il lui exposait que quelques agences de bassin ont créé des postes de gardes de rivières. La fonction de ces gardes est, selon les régions, d'observer l'état des ruisseaux et rivières, de coordonner les initiatives pour leur réfection éventuelle et d'assurer une mission générale de surveillance de leur environnement. L'exode agricole et la dépopulation de certaines régions ont conduit à la détérioration de l'entretien d'un très grand nombre de rivières et de ruisseaux. Beaucoup de propriétaires riverains non résidents cessent l'entretenir les rives des cours d'eaux et les collectivités locales sont dépourvues de moyens juridiques et parfois de crédits pour se substituer aux particuliers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir : 1° s'il ne paraît pas opportun d'entreprendre une réforme de la législation en vigueur pour permettre aux collectivités locales et aux autorités compétentes dans le domaine de l'eau de procéder à la remise en état et à la protection des cours d'eau ; 2° si la généralisation de la création des postes de gardes de rivières et la définition de leur statut ne serait pas souhaitable afin de soutenir et d'encadrer l'effort de tous ceux qui oeuvrent pour la protection et la restauration des cours d'eau et des rivières.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'exercice des fonctions de police des eaux relève des pouvoirs généraux de l'Etat en matière administrative et judiciaire. Cependant, les articles 4 de la loi du 20 messidor an III et 29 du code des procédure pénale ouvrent la faculté aux propriétaires fonciers, associés ou non, ainsi qu'aux collectivités territoriales, regroupées ou non, de faire constater par des gardes particuliers assermentés tous délits et contraventions portant atteinte aux biens sur tout le territoire dont ils ont reçu la garde. Le métier de garde-rivière particulier consiste pour des agents commissionnés à cet effet à surveiller les ouvrages publics ou privés, l'entretien et le curage des cours d'eau non domaniaux et tous travaux susceptibles de modifier le régime, la qualité des eaux ou leurs conditions d'écoulement. Les transformations survenues dans l'économie de notre pays ont réduit à une centaine de personnes le nombre des gardes-rivières particuliers employés par des associations de propriétaires riverains d'un cours d'eau sur tout le territoire national. Toutefois, en raison de la montée des préoccupations du grand public à l'égard des atteintes portées à l'environnement, on assiste depuis peu à la remontée significative de ces effectifs, provoquée notamment par le développement de contrats de rivière entre le ministère de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les agences de bassin. Soucieux de voir poursuivis et approfondis les efforts de protection et de promotion de l'environnement, le Gouvernement encourage les initiatives locales d'information et de connaissance des milieux naturels. Il faut que les gardes-rivières particuliers puissent seconder de leur action de conseil sur le terrain celle des services extérieurs de l'Etat, et celle des gardes-pêche. L'article 175 du code rural a fixé d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les collectivités locales sont habilitées à se substituer aux propriétaires riverains défaillants pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux. Le projet de loi sur l'eau en cours de préparation tend à favoriser et à renforcer le rôle des collectivités locales, ce qui doit contribuer à accroître encore le nombre de gardes de rivières. Le renouveau de ce métier passe par la mise au point d'une formation spécifique. A l'initiative du ministère de l'environnement, plusieurs organismes dispensent, sous la forme de stage et de visites des lieux, des cours auxquels participe un public croissant venu d'horizons professionnels variés. Il conviendra d'examiner, en fonction du développement des fonctions confiées aux gardes-rivières, la nécessité de leur donner un statut, à l'exemple de ce qui a déjà été réalisé dans les domaines de la chasse, de la pêche ou des forêts.
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