Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 9325 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 12 avril 1990 à laquelle il n'a pas encore été donné de réponse. Se référant aux propos tenus récemment par M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, qui rendaient responsables les agriculteurs de la dégradation de la qualité des eaux souterraines, il tient à appeler son attention sur l'article 19 du règlement n° 197-85 de la C.E.E. prévoyant l'octroi d'aides aux agriculteurs mettant en place ou pratiquant des productions compatibles avec la protection de l'environnement, de la faune et du paysage. Il ressort d'une réponse faite par M. Mac Sharry, commissaire européen à l'agriculture, à une question écrite de M. Jean-Claude Pasty, député européen, que cinq pays de la Communauté seulement, parmi lesquels la France ne figure pas, ont eu recours aux dispositions de l'article 19 du règlement précité ; or la R.F.A., à ce titre, a bénéficié de crédits pour un montant de 140 millions de francs et le Royaume-Uni pour 48 millions de francs. Il lui demande donc de lui faire connaître les raisons pour lesquelles la France, à ce jour, n'a déposé aucun dossier d'aide alors que sa contribution au financement des aides à l'agriculture représente 21 p. 100 du budget communautaire. Il forme le voeu que le Gouvernement français fasse preuve de plus de diligence pour soutenir les agriculteurs français qui ont choisi de se lancer dans la culture de produits biologiques et qui font un effort pour préserver l'environnement rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/07/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application en France du dispositif prévu par la Communauté européenne en faveur de l'agriculture dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement. Le ministre a engagé, dès 1989, un programme d'application de l'article 19 à titre expérimental. Quatre opérations ont été lancées en 1989, et ce programme a été fortement accentué en 1990 et 1991 avec le lancement de plus d'une trentaine de nouveaux dossiers. A l'heure actuelle, dix-neuf d'entre eux ont été agréés par le conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. qui décide de leur financement à l'échelon national selon la procédure des opérations groupées d'aménagement foncier, et huit ont reçu un accord de principe favorable de la Commission des Communautés européennes pour leur prise en charge au titre du F.E.O.G.A. Enfin, une ligne budgétaire spécifique a été créée par la loi de finances 1991 pour le financement de ce type d'opérations, ce qui indique le développement probable que risque de connaître cette politique dans un proche avenir. Le programme prévoit ainsi l'expérimentation sur des zones dites " particulièrement sensibles du point du vue de l'environnement " afin d'y développer l'un des quatre objectifs suivants : réduction des pollutions liées à des pratiques agricoles intensives ; adaptation des systèmes d'exploitation dans les secteurs de biotopes rares et sensibles, notamment les zones humides ; entretien d'espaces menacés d'abandon dans des zones d'agriculture déjà très extensifiées et à densité agricole très faible ; entretien des pare-feux dans les régions menacées par les incendies de forêt. Un comité technique national " Agriculture-Environnement " comprenant des représentants de la profession agricole, des associations de protection de la nature suffisamment représentatives au niveau national, et des deux ministères, agriculture et environnement, a été constitué pour mettre en oeuvre ce programme et agréer les dossiers aux différents stades de leur élaboration.
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