Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 11/04/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut applicable aux personnels des foyers-logements pour personnes âgées, publics, gérés par un centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM). La médicalisation de ces établissements rendue nécessaire par la dépendance des résidants entraîne une évolution fondamentale du rôle des personnels, en particulier dans les logements-foyers comportant une section de cure médicale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour régulariser cette situation à l'égard de l'ensemble des personnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées, gérés en régie par une commune, un département ou un centre communal d'action sociale, ne sont pas au nombre des établissements figurant sur la liste fixée par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière). Cette exclusion des établissements non personnalisés s'explique par une volonté de cohérence. En effet, il n'est pas apparu opportun de priver les autorités territoriales de tout contrôle sur un personnel, notamment de direction, relevant d'établissements avec lesquels leurs relations fonctionnelles sont étroites et fréquentes. En conséquence, les personnels des logements-foyers rattachés à un centre communal d'action sociale relèvent de la loi du 2 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'ils étaient titulaires d'un emploi relevant de la filière administrative, ces agents ont dû être intégrés dans l'un des cadres d'emplois parus en décembre 1987. Seuls les personnels infirmiers, même lorsqu'ils exercent des fonctions de direction, relèvent de la filière sanitaire et sociale.
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