Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la proposition formulée par la fédération nationale de l'immobilier (F.N.A.I.M.) qui souhaite la tenue des états généraux sur le patrimoine immobilier et demande que, dans les plus brefs délais, un effort significatif soit fait pour diminuer de manière très sensible les taux des droits de mutation à titre onéreux dans notre pays. Il précise qu'il n'est plus possible de maintenir des droits aussi élevés qui portent en eux-mêmes les germes d'une rétractation du volume actuel des transactions - qui est considérablement plus faible que dans les autres pays européens comparables - et qui placent notre pays, vis-à-vis de ses partenaires, dans une situation intenable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine afin de rendre concurrentielle notre fiscalité sur le patrimoine immobilier.
- page 746
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - La taxe départementale exigible sur les mutations à titre onéreux d'immeubles est transférée aux départements depuis 1984, et 1985 en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Ses tarifs, qui variaient de 3,60 p. 100 à 15,40 p. 100, selon la nature et l'affectation des immeubles, au moment du transfert, sont désormais fixés annuellement par les conseils généraux qui peuvent les réduire jusqu'à 1 p. 100 en fonction de la politique foncière qu'ils entendent poursuivre. Cela étant, l'article 93 de la loi de finances pour 1991 a ramené de 10 p. 100 à 7 p. 100 puis, à compter du 1er juin 1992, à 6,5 p. 100 le plafond du taux des droits dus sur les mutations à titre onéreux des immeubles d'habitation. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1370
Page mise à jour le