Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/04/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les dotations de crédits P.A.P. accordées à la région Franche-Comté. La première dotation P.A.P. s'élève pour 1991 à 20 millions. A titre d'exemple, les sociétés de crédit immobilier du département de la Haute-Saône ne reçoivent que 3 851 000 francs. Les futurs propriétaires, à défaut de prêts conventionnés, recourent à des emprunts plus onéreux avec des risques potentiels d'endettement importants. Il demande si une dotation complémentaire, pour satisfaire la totalité de la demande P.A.P., sera accordée aux organismes régionaux concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/10/1991
Réponse. - La région de la Franche-Comté a reçu, pour 1991, deux premières avances de prêts P.A.P. (prêts aidés à l'accession à la propriété) de 180,95 M.F. répartis en 130,95 M.F. affectés au Crédit foncier de France et 50 M.F. affectés au circuit des sociétés anonymes de crédit immobilier (S.A.C.I.). Dès lors, le préfet de la Franche-Comté a réparti ces crédits entre les départements de sa région puisque ces crédits sont déconcentrés. Ainsi, le département de la Haute-Saône, pour les deux premières avances 1991, a obtenu 25,28 de M.F. de P.A.P. dont 9,63 M.F. au titre des S.A.C.I. Sur ces 9,63 M.F., 4,47 M.F. ont été accordés à la S.A.C.I. de Vesoul et 5,16 M.F. à la S.A.C.I. de Lure afin de leur permettre de faire face aux premières demandes. Par ailleurs, les besoins du département de la Haute-Saône en P.A.P.-S.A.C.I. ont été déterminés, pour 1991, en fonction de la dotation P.A.P.-S.A.C.I. attribuée en 1990 et du recensement des demandes effectué en mars 1991.La deuxième avance de P.A.P. a également été calculée en fonction du rythme de consommation de la première avance obtenue.
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