Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 11/04/1991
M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les contrats Retcap plus retraite complémentaire avec 25 p. 100 de participation de l'Etat, proposés aux titulaires de la carte du combattant, en remplacement des contrats Prefon (retraite complémentaire du régime fonctionnaire). Alors que les deux organismes sont des contrats C.N.P., ne serait-il pas possible de faire bénéficier le contrat Prefon de l'aide de 25 p. 100 de l'Etat ou bien, afin de ne pas perdre l'avantage de l'ancienneté du contrat, ne pourrait-on pas envisager le rachat de l'organisme Retcap sans perte, afin de bénéficier de cet avantage.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - La retraite complémentaire des anciens combattants est gérée en capitalisation par un ensemble de sociétés mutualistes qui se réassurent auprès de la Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.). Les contrats proposés dans ce cadre bénéficient d'une majoration de rente de 25 p. 100 financée par l'Etat ; le contrat RETCAP plus retraite complémentaire s'inscrit dans ce dispositif. L'avantage accordé par l'Etat ne peut être étendu aux contrats PREFON déjà souscrits par les anciens combattants. En effet, les textes précisent que l'abondement de l'Etat est réservé aux contrats gérés par des sociétés mutualistes qui sont des organismes différents de la PREFON, association loi de 1901. Une solution au problème évoqué par l'honorable parlementaire aurait pu être trouvée à travers l'adhésion des sociétés mutualistes à la PREFON, mais les négociations entamées entre la PREFON et les sociétés mutualistes n'ont pu être menées à bien.
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