Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 11/04/1991
M. Jean-Luc Mélenchon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la position de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion quant à l'octroi de primes aux bénéficiaires du R.M.I. par les conseils généraux. En effet, certains conseils généraux ont décidé d'octroyer aux bénéficiaires du R.M.I. de leur département des primes dites d'incitation à l'insertion, de rentrée scolaire, exceptionnelle de Noël, etc. Il apparaît que la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion considère que ces primes ont un caractère de ressources et de ce fait entrent dans le calcul du montant des ressources des bénéficiaires du R.M.I. et sont ainsi susceptibles de modifier considérablement le montant de l'allocation du R.M.I. Cette décision s'avère donc préjudiciable aux bénéficiaires du R.M.I. et va dans le sens contraire des délibérations des conseils généraux. Il souhaite connaître son avis sur cette question et s'il entend nuancer la position de la délégation interministérielle au R.M.I. en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement a entendu favoriser une action sociale active des collectivités locales au profit des allocataires du R.M.I. C'est pourquoi l'article 8, paragraphe 10, du décret du 12 décembre 1988 a expréssement prévu que ne rentraient pas dans la base ressources les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille. Cette décision est cohérente avec le souci de l'honorable sénateur d'aider les allocataires du R.M.I. C'est seulement si l'aide envisagée par les collectivités locales - et notamment les conseils généraux - ne répond pas aux critères énoncés à l'article précité qu'elles seraient intégrées dans la base ressources. La délégation interministérielle au R.M.I. n'a pas connaissance de situations où, après concertation entre le préfet et le président du conseil général, l'application de cette r ègle ait entraîné de contentieux durable.
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