Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/04/1991
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que, dans le cadre de ses rencontres avec des représentants des personnels E.D.F. à propos de la réforme des structures envisagées sur Aubusson, Auzances et Bourganeuf, son attention a été appelée de façon toute particulière sur les coupures de courant pour impayés qui seraient opérées pendant la période hivernale dans les foyers les plus démunis. Une telle façon de procéder, si elle se révélait exacte, irait tout à fait à l'encontre de l'esprit de la législation qui, par analogie aux dispositions législatives et réglementaires au logement, exclut toute expulsion pendant la période hivernale. Au surplus, les agents E.D.F. chargés de mettre en oeuvre ces coupures de courant auraient, semble-t-il, fait l'objet de menaces de sanctions en cas de refus d'exécution. Sans prendre position sur le fond, il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en estexactement de cette affaire et de lui faire savoir, le cas échéant, quelles dispositions pourraient être prises afin d'éviter le renouvellement de tels faits s'ils s'avéraient confirmés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/10/1991
Réponse. - Les personnes en réelle situation de pauvreté bénéficient, dans le cadre d'un dispositif mis en place par les pouvoirs publics en 1984, de mesures particulières visant à limiter les interruptions de fourniture d'énergie durant les mois d'hiver. Ces mesures ont été étendues aux douze mois de l'année à la suite d'un rapport voté le 27 juin 1989 par le Conseil national de la consommation. Dans ce dispositif, les cellules " Pauvreté Précarité ", instituées dans chaque département, se prononcent sur la solvabilité des cas sociaux qui leur sont soumis. C'est donc en liaison, et en accord avec les organismes d'aide sociale, que les dossiers des clients en difficulté sont traités, cas par cas, et que sont mises en oeuvre les dispositions permettant d'échelonner les paiements sans interruption de la fourniture. La situation décrite par l'honorable parlementaire concerne quelques actions isolées de certains agents E.D.F. Il a été mis fin à ces opérations marginales, qui ne relevaient pas d'une volonté de l'établissement de remettre en cause la procédure habituelle de gestion des clients en réelle situation de précarité-pauvreté.
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