Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 11/04/1991
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur le problème des familles confrontées au surendettement. Dans les démarches qu'elles ont à effectuer pour régler leur problème de surendettement, elles ne peuvent bénéficier de l'aide judiciaire, car seuls leurs revenus sont pris en référence et non leurs charges. Il semblerait souhaitable que l'on puisse tenir compte de leurs ressources résiduelles et ainsi de les faire bénéficier des avantages d'une aide judiciaire, afin qu'elles puissent mener à bien la procédure de redressement judiciaire engagée contre elles. Il lui demande si cette procédure pourrait être mise en place rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le Parlement a adopté le 10 juillet dernier une nouvelle loi relative à l'aide judiciaire et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Pas plus que la précédente encore en vigueur, cette loi ne prévoit d'accorder le bénéfice systématique de l'aide judiciaire aux débiteurs surendettés en instance de redressement judiciaire civil prévu par la loi du 31 décembre 1989, en dehors des cas habituels d'allocation de cette aide. Celle-ci ne peut être accordée qu'à des personnes présentant un montant maximum de revenus, affecté de correctifs pour charges de famille. La loi n'encourage pas spécialement le ministère d'avocat - même s'il est possible - car cela ne semble pas absolument indispensable. En effet le jugement de redressement judiciaire civil intervient en pratique, après une première présentation du dossier par le débiteur à la commission d'examen des situations de surendettement. La loi a, à ce stade, prévu que " les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix " et pas seulement par un avocat. Le débiteur surendetté a donc toute possibilité de se faire entendre devant la commission. Si elle échoue dans l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement, celle-ci transmet ensuite le dossier au juge qui dispose alors des informations recueillies par la commission. En tout état de cause le juge n'a pas pour fonction d'instruire le procès du débiteur surendetté mais d'élaborer un nouveau plan de redressement peu susceptible de faire grief à ce dernier. Enfin, M. Roger Leron, parlementaire en mission, a remis le 12 novembre dernier à Mme le Premier ministre un rapport sur le bilan de l'application pendant vingt mois de la loi sur le surendettement, comme son article 33 le prévoyait. Le Gouvernement est en train d'en étudier les propositions.
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