Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des propositions suivantes préparées par la Commission des communautés économiques européennes : proposition C.O.M. (88) 752 visant à l'adaptation des quatre directives eau ; proposition C.O.M. (88) 708 du 22 décembre 1988 sur les nitrates et leur pollution à partir de sources diffuses ; proposition C.O.M. (88) 518 du 31 octobre 1989 définissant les exigences minimales en matière de traitement des eaux résiduaires ; proposition C.O.M. (85) 733 sur le chrome présent dans les bouts d'épuration en agriculture ; proposition C.O.M. (89) 34 sur la mise en marche de produits phytopharmaceutiques homologués C.E.E. ; proposition C.O.M. 381 du 31 août 1988 et C.O.M. (90) 59 du 30 mars 1990 sur la protection des habitats naturels et semi-naturels et sur les faune et flore sauvages ; proposition C.O.M. (89) 114 relative à la protection des veaux en production intensive ; proposition C.O.M. (89) 115 relative à la protection des porcs élevés en production intensive ; proposition C.O.M. (89) 322 relative à la protection des animaux durant leur transport. Il souhaiterait également connaître la position adoptée par le ministre relativement à ces projets.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/08/1991
Réponse. - Lors de sa session du 18 mars 1991, le conseil de l'environnement de la Communauté a approuvé la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires ; pour la France, le ministre chargé de l'environnement s'est félicité des conséquences des dispositions adoptées sur l'intensification des programmes d'assainisssement et d'épuration. Concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la proposition de directive est en cours d'examen : la France participe activement aux discussions avec ses partenaires, afin que les dispositions à arrêter privilégient une approche préventive de sauvegarde de la totalité des ressources en eau. Notamment dans les zones vulnérables, doivent être prévues la modification des pratiques agricoles en matière d'apport de fertilisants, de gestion des déjections animales provenant des élevages et de taux de couverture végétale. S'agissant de la protection des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, la directive C.E.E. n° 86-278 du 12 juin 1986 a fixé des valeurs limites de concentration en métaux lourds concernant le cadmium, le cuivre, le nickel, le plomb, le zinc et le mercure. Comme prévu par cette directive, le conseil a fixé, sur proposition de la commission, des valeurs limites pour le chrome par une directive complémentaire du 2 décembre 1988. Depuis 1975, la réglementation communautaire relative à la qualité des eaux a fait l'objet de compléments et d'adaptation selon les milieux et usages spécifiques de l'eau. Présentée en décembre 1988, la proposition de la commission n° 752 vise à confier à la commission, assistée d'un comité technique, la compétence de modifier les annexes des quatre directives suivantes : pour la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, directive n° 75-440, complétée par la directive n° 79-869 relative aux méthodes de mesure et d'analyse ; pour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, directive n° 80-778 ; enfin, pour la qualité des eaux de baignade, directive n° 76-160. Le conseil des Communautés européennes, après un premier examen, en mars 1990, de la proposition de la commission, n'a pu aboutir à un accord permettant l'adoption de la directive lors de sa session de juin 1990, en raison de certaines réticences devant un dessaisissement du conseil sur ce point. La proposition de la commission concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques homologués ne couvrait pas les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) au sens de la directive du conseil n° 90-220. Au cours des travaux d'examen du conseil, une majorité de délégations dont celle de la France a estimé indispensable et plus cohérent de disposer de procédures de contrôle applicables à l'ensemble des phytopharmaceutiques, sans préjudice des évaluations spécifiques des O.G.M. conduites en application de la directive n° 90-220. La proposition de directive modifiée pourrait être adoptée par le conseil avant la fin de l'année. Les réponses aux questions concernant les trois propositions de la commission relatives à la protection de veaux et porcs élevés en production intensive, ainsi qu'à leur protection durant le transport, relèvent du ministère chargé de l'agriculture.
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