Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/04/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer combien, en France, de maisons appartenant à l'Etat, à la suite d'expropriations, sont actuellement inoccupées et souvent laissées à l'abandon. Ce problème a été soulevé le 23 mars par une chaîne de télévision sans qu'une précision ne soit venue de la part des services des domaines.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le nombre exact des propriétés concernées est difficilement chiffrable et nécessiterait le lancement d'une enquête auprès de chacune des directions des services fiscaux en liaison avec l'ensemble des services territoriaux des administrations de l'Etat affectataires et gestionnaires de ces biens. Il convient toutefois de préciser, au plan des principes, que le laps de temps nécessaire à la mise en route d'une opération d'intérêt public, notamment d'urbanisme, conduit les services de l'Etat à consentir des conventions d'occupation précaires sur les pavillons expropriés. Cette procédure permet aux départements ministériels concernés de reprendre possession des lieux moyennant un préavis de courte durée au moment d'engager les travaux programmés. Le nombre de pavillons inoccupés est de ce fait très réduit. Enfin, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans un délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires disposent, pendant trente ans, d'un droit prioritaire de rétrocession leur permettant de recouvrer la propriété de ces biens, conformément aux dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation. En matière ferroviaire, l'établissement public SNCF qui a pour objet d'exploiter, d'aménager et de développer le réseau ferré national, est habilité à acquérir, au nom de l'Etat, les biens immobiliers nécessaires à l'exercice de ses missions, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il convient de souligner que, même dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, la SNCF acquiert à l'amiable la presque totalité des biens qui lui sont nécessaires (soit environ 97 p. 100 pour la construction d'une ligne nouvelle). Les maisons qu'elle peut éventuellement être amenée à exproprier sont généralement destinées à être démolies, les propriétaires étant indemnisés selon les procédures prévues en la matière. Dansl'hypothèse où, à titre exceptionnel, des maisons expropriées ne seraient pas détruites après achèvement des travaux, la SNCF ne les conserverait pas dans le domaine qu'elle gère. En ce qui concerne les biens en mauvais état et qui seraient laissés à l'abandon, il s'agit, en principe, d'immeubles destinés à être démolis à brève échéance. En effet, il n'apparaît pas envisageable, au regard d'une bonne gestion des deniers publics, que l'Etat entreprenne sur ces habitations, des travaux de réparation dont le coût ne pourrait manifestement pas être amorti. Elles seraient soit rétrocédées à leurs anciens propriétaires, soit vendues à des tiers. En effet, la SNCF est motivée par l'aliénation des biens immobiliers inutiles à la poursuite de ses missions puisque, bénéficiant d'un régime dérogatoire au code du domaine de l'Etat, elle perçoit tous les produits financiers provenant des cessions, ces produits participant à l'équilibre financier de ses comptes.
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