Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 04/04/1991
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés de nombreuses coopératives d'utilisation du matériel en commun, dues à la faiblesse de l'enveloppe qui leur est allouée pour les prêts spéciaux à moyen terme et du plafonnement de ceux-ci. La Fédération nationale des C.U.M.A. estime que la simple reconduction de l'enveloppe de 700 millions en 1991 ne permettra de couvrir que 45 p. 100 des investissements, soit presque la moitié de ce qu'autorisent les textes. Evidemment, cela ne permettra pas de développer les investissements nécessaires. De plus, le plafonnement à 1,5 million ou 2 millions de francs, selon la taille de la C.U.M.A., sans actualisation par rapport à l'année passée, pénalise celles qui sont les plus dynamiques ainsi que celles qui doivent se moderniser avec du gros matériel. Or, dans le contexte actuel, le développement des C.U.M.A. constitue l'une des solutions adaptées à la modernisation de notre agriculture sans alourdir les charges de production des exploitants familiaux. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'enveloppe des prêts spéciaux à moyen terme soit augmentée afin de satisfaire les besoins. Il lui demande par ailleurs que les investissements coopératifs ne soient pas pénalisés par rapport aux investissements individuels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/11/1991
Réponse. - Pour 1991, le montant des enveloppes de prêts bonifiés attribuées aux C.U.M.A. est stabilisé à son niveau de 1990 (700 MF). Cette enveloppe avait permis l'an passé la résorption totale des stocks au 31 décembre 1989 dès le premier trimestre (250 MF) et le solde a suffi aux besoins de financement exprimés par les C.U.M.A. l'an passé (le total des files d'attente au 31 décembre 1990 s'élève à 25 MF). L'enveloppe 1991 doit donc permettre de faire face à la demande. La situation des quotas départementaux de prêts bonifiés fait par ailleurs l'objet d'un suivi régulier et peut donner lieu à des abondements en cours d'année en cas de déficit prononcé, dans la limite des réserves conservées au niveau national. S'agissant des plafonds de prêts à moyen terme spéciaux des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, ils sont maintenus à 1,5 million de francs ou 2 millions selon la taille de la C.U.M.A. L'objectif des prêts aux C.U.M.A. est d'accompagner les phases de démarrage et de développement des C.U.M.A. en favorisant les investissements à l'aide de prêts bonifiés. Par cette aide, les pouvoirs publics entendent encourager l'acquisition de matériel en commun, qui permet de rationaliser son utilisation. Pour autant, les prêts qui leur sont réservés n'ont pas vocation à couvrir l'intégralité des besoins de financement à moyen et long terme des C.U.M.A. S'il est important de privilégier les C.U.M.A. en période de constitution, celles qui sont en régime de croisière doivent pouvoir se financer pour partie en prêts non bonifiés : auprès des mêmes établissements bancaires, elles peuvent notamment solliciter des prêts conventionnés qui sont consentis à des taux attractifs et sans limitation réglementaire sur les objets et les montants finançables.
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