Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 04/04/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation difficile de nombreux professeurs auxiliaires, notamment au cours de leur première année d'exercice. Tel est le cas de cette jeune maître auxiliaire toujours rémunérée sur la base d'un 3/4 temps alors qu'elle travaille à temps complet et qui n'a perçu son salaire, incomplet, pour la période du 1er décembre 1990 au 31 janvier 1991 que le 12 février 1991, et se trouve de ce fait contrainte à subir agios et frais bancaires, majorations de diverses factures. Sa situation financière ne lui permet plus de poursuivre ses études. De plus, le défaut de bulletins de paie ne lui permet pas de justifier de sa qualité d'assurée sociale et d'avoir accès aux soins de santé. Une telle organisation des services de l'éducation nationale conduit les professeurs maîtres auxiliaires à subir des situations difficiles qui constituent le plus souvent un ensemble de faits dérogatoires au droit du travail en vigueur en France, sanctionnés habituellement lorsqu'ils sont constatés dans des entreprises privées. Tout en estimant que sa proposition ne peut remplacer la mise en oeuvre d'un véritable plan de titularisation des maîtres auxiliaires et de revalorisation des carrières des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale, il lui demande s'il envisage de créer, dans chaque rectorat, un bureau spécifique dont la mission serait d'examiner avec diligence les réclamations présentées par ces professeurs maîtres auxiliaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - Si aucune mesure d'intégration exceptionnelle des maîtres auxiliaires dans un corps de personnels enseignants titulaires n'est actuellement envisagée, l'amélioration de la situation de ces agents, et en particulier leur accès à des corps de fonctionnaires, constitue l'une des préoccupations majeures du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. A cet effet, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement a continué à progresser passant, à titre d'exemple, pour les certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) et de l'éducation physique et sportive (C.A.P.E.P.S.), de 16 800 en 1990 à plus de 20 000 en 1991 (concours externe et interne réunis). Le décret n° 89-572 du 16 août 1989 allège les conditions exigées des candidats à ces concours ; désormais, toute limite d'âge est supprimée et l'ancienneté requise pour accéder aux concours internes, à l'exception de l'agrégation, est abaissée de cinq ans à trois ans de services publics. Par ailleurs, les recteurs sont invités à mobiliser les missions académiques à la formation des personnels (M.A.F.P.E.N.) pour permettre aux maîtres auxiliaires de préparer les concours de recrutement dans les meilleurs conditions. De plus, la situation des maîtres auxiliaires a fait l'objet d'un examen d'ensemble au cours de la dernière année scolaire. Au terme de cet examen, des mesures significatives sont intervenues afin d'améliorer les modalités de gestion des maîtres auxiliaires au niveau académique et de favoriser leur intégration dans le système éducatif. Des dispositions ont été prises afin - notamment - d'améliorer et de simplifier les modalités du classement en deuxième catégorie, de prendre en compte pour l'avancement d'échelon certaines interruptions de service et d'accélérer le versement des traitements au début du premier trimestre de l'année scolaire. Enfin, un nouveau dispositif qui permettra aux maîtres auxiliaires, sous certaines conditions, de bénéficier de leur rémunération d'activité pendant les petites vacances scolaires, est entré en application. La priorité absolue qui s'attache au développement d'un dispositif de formation adapté a de nouveau été soulignée.
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