Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 04/04/1991
M. Paul Souffrin constate, depuis l'annonce du projet de réforme de l'hospitalisation, que certaines manipulations des statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie tentent de discréditer l'hospitalisation publique. Si les dépenses à charge de la sécurité sociale (150 078 666 milliers de francs en 1989) sont plus importantes que celles engagées par le secteur privé (22 373 992 milliers de francs en 1989), s'en tenir à cette simple constatation relève de la désinformation. Cette interprétation erronée des statistiques de la C.N.A.M. ignore que ces dépenses engagées par l'hospitalisation privée ne concernent que les frais de séjour des assurés hospitalisés en secteur privé à but lucratif, calculés sur la base d'un prix de journée, et que les honoraires et actes médicaux - consultations, biologie, radiologie, chirurgie, etc. - ne sont pas comptabilisés dans ces dépenses hospitalières mais ventilés sous les rubriques soins de santé et honoraires. Par contre, les dépenses engagées par le secteur public et privé à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumises au budget global, qui représente donc la quasi-totalité de la prise en charge des malades hospitalisés. Il demande donc à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les dépenses réelles d'hospitalisation des secteurs public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif, leur répartition par nature des soins - médecine, chirurgie, obstétrique, cancérologie et chimiothérapie, psychiatrie et toxicomanie, moyen et long séjour, sections de cure médicale et soins infirmiers à domicile, traitements et cures ambulatoires, hospitalisation de jour et à domicile -, y compris les honoraires et actes médicaux du secteur privé, depuis le 1er janvier 1984.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les statistiques des dépenses engagées par l'assurance maladie en ce qui concerne les secteurs public et privé hospitaliers ne sont pas exactement comparables. L'hôpital public et les établissements participant au service public hospitalier sont financés selon le système dit du budget global, alors que la tarification des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale repose sur la fixation par établissement de prix unitaires variant en fonction du classement ; ces tarifs ne comprennent pas les honoraires médicaux et paramédicaux, les frais d'examens de laboratoire et de transfusion sanguine, et les frais d'acquisition d'objets de gros appareillage qui font l'objet d'un remboursement distinct. En outre, il doit être précisé que l'hôpital public assume seul certaines missions particulières. A titre d'exemple peuvent être cités l'accueil des urgences (les cliniques n'ont pas d'obligation à ce titre) et le dispositif de lutte contre le sida, à la charge des seuls hôpitaux publics. Les tableaux ci-dessous sont extraits du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (juin 1991 - annexe 2, pages 182 à 188 - source : direction de la sécurité sociale et C.N.R.S.) et concernent le seul régime général. Ces tableaux ne sont toutefois pas exempts de difficultés d'interprétation tenant notamment à l'absence de neutralisation des effets de champ et à l'inclusion dans les dépenses forfaitaires de dépenses non liées à une hospitalisation. De plus, les indices de prix retenus pour les hôpitaux en dotation globale sont ceux donnés par les comptes nationaux de la santé : ce sont des indices du coût des facteurs de production calculés à partir des comptes des hôpitaux publics, alors que, en ce qui concerne l'hospitalisation privée, les indices de prix représentent les hausses autorisées au titre des revalorisations conjoncturelles uniquement. L'évolution du coût des facteurs de production pour ce dernier secteur n'est pas connue, mais elle est certainement très supérieure à celle des prix. La différence d'évolution en volume entre le secteur public et le secteur privé est donc sûrement bien moindre qu'il n'y paraît à la comparaison des données chiffrées figurant dans ces tableaux. ( NOTA Voir tableau page 2845 ). ( NOTA Voir tableau page 2845 ). ( NOTA Voir tableau page 2845 ). ( NOTA Voir tableau page 2845 ).
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