Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Adrien Gouteyron demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui indiquer le nombre de cartes d'anciens combattants qui ont abouti grâce à la procédure exceptionnelle et à l'abaissement de 36 à 30 du nombre de points. Il rappelle que, lors du débat au Sénat, il a déclaré : " l'abaissement de 36 à 30 du nombre de points m'a permis de reprendre 200 000 dossiers ", mais qu'il n'a pas indiqué le nombre de dossiers traités suivant cette procédure qui avaient donné lieu à une réponse positive.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/09/1991
Réponse. - Depuis la mise en application des dispositions de la circulaire 3522 du 3 décembre 1988 qui abaissait de 36 à 30 points le nombre de points pour se voir reconnaître le bénéfice de la carte du combattant, la Commission nationale compétente a été amenée à se prononcer favorablement sur plus de 10 000 dossiers de postulants qui avaient pour la plupart fait l'objet d'un rejet par le passé. Cette commission continue d'être saisie au rythme moyen d'environ 50 dossiers à l'occasion de chacune de ses réunions trimestrielles. Il convient d'observer que seules lui sont soumises les demandes qui ne peuvent aboutir au titre des citations, ou de la procédure normale après application des éventuels modificatifs apportés aux listes d'unités combattantes et aux tableaux d'action de feu et de combat qui continuent de paraître et qui sont exploités directement à l'échelon départemental et de façon systématique. Actuellement, sur 1.200.000 demandes, 929.000 cartes ont été attribuées.
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