Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 04/04/1991
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes Français expatriés domicilés hors de la zone de proximité et qui désirent accomplir leur service national en France. En effet, ils sont alors obligés de payer leur voyage entre leur pays de résidence et la ville de France où ils doivent être domiciliés, afin que le bureau militaire de recrutement compétent leur délivre l'ordre de mission qui leur permettra de rejoindre leur lieu d'incorporation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si les bureaux militaires situés auprès des ambassades de France à l'étranger ne pourraient être considérés comme des antennes des bureaux militaires de recrutement de la métropole et, de ce fait, habilités à délivrer les ordres de missions à nos jeunes compatriotes expatriés qui souhaitent rentrer en France effectuer leur service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/05/1991
Réponse. - En application des dispositions de l'article L.37 du code du service national, les jeunes Français, résidant habituellement, dans certains pays étrangers dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat sont, en raison de l'éloignement, dispensés d'office des obligations du service national actif. C'est donc selon la volonté du législateur que ces jeunes ne devront pas être appelés à effectuer leur service national. C'est pourquoi les jeunes Français désirant effectuer leur service national actif doivent cesser de résider à l'étranger de leur propre initiative et ne peuvent dès lors prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport par l'Etat. Par ailleurs, l'article R.73 du code du service national précise que les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de vingt-neuf ans, de résider dans un pays étranger, sont appelés au service national dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence, ce délai pouvant être réduit sur leur demande.
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