Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 04/04/1991
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur la discrimination qui existe dans la délivrance d'un permis de chasser temporaire entre les étrangers et les Français expatriés venant chasser en France. En effet, s'il suffit à un étranger d'obtenir, sur simple présentation de son permis de chasse national, un permis de chasser en France pour une durée variant entre trois et dix jours, il est en revanche demandé en ce cas à un Français de l'étranger, titulaire d'un permis de chasser délivré dans son pays de résidence, de passer l'examen français du permis de chasser. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre un terme à cette situation discriminatoire et permettre à nos compatriotes expatriés de se faire établir un permis de chasser valable de trois à dix jours. Cette délivrance, qui pourrait être assortie de certaines conditions, comme par exemple la présentation du permis de chasse du pays de résidence et de la carte d'immatriculation au consulat de France, ne pourrait bien entendu être produite pour prétendre à l'obtention du permis de chasse annuel sans examen.
- page 689
Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/06/1991
Réponse. - La loi n° 75-347 du 14 mai 1975 a institué la délivrance des licences de chasse au bénéfice des étrangers non résidents. Ces dispositions avaient été introduites par le Sénat afin de pouvoir répondre à des invitations amicales de quarante-huit heures sans avoir à justifier du permis de chasser. Depuis 1990, la période de quarante-huit heures a été étendue à neuf jours consécutifs. Ces licences ne peuvent toutefois être délivrées qu'aux étrangers non résidents. L'ensemble des Français et les étrangers résidents sont astreints à l'examen du permis de chasser. Il n'est pas souhaitable de créer une catégorie de Français qui bénéficieraient de la délivrance de ces licences.
- page 1173
Page mise à jour le