Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de loi présenté au conseil des ministres du 13 mars dernier relatif à la pharmacie d'officine. Ce projet de loi porte notamment sur les quotas de population nécessaires à l'installation d'une pharmacie et qui seront augmentés de 500 habitants dans chaque tranche de population. En outre, un nombre minimal d'habitants à desservir (2 500) sera exigé pour toute création autorisée par dérogation à ces quotas. Si un tel projet de loi est adopté, il sera très difficile de créer une officine pharmaceutique dans un département comme l'Ardèche qui compte seulement 16 communes de plus de 2 500 habitants sur 339. Ceci aura pour conséquence le ralentissement d'installations de médecins et d'infirmières dans les communes rurales, et contribuera encore davantage à la désertification de ces régions défavorisées. Il lui demande donc s'il est bien opportun de présenter ce projet de loi devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/03/1992
Réponse. - Conscients de la difficulté de modifier les quotas de population, compte tenu de certaines situations locales, et soucieux de maintenir un réseau d'officines viables et bien réparties, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et les syndicats de la profession sont convenus d'un nécessaire approfondissement de la concertation sur le projet de loi sur l'officine avant sa présentation au Parlement. L'attention des préfets sera à nouveau appelée sur la nécessité d'une meilleure maîtrise des créations d'officines dans l'attente des textes à intervenir.
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