Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment qui ont été contraintes, malgré les demandes réitérées des organisations professionnelles, d'appliquer les dispositions relatives à la contribution sociale généralisée dès le 1er février, alors que les circulaires d'application ont été publiées au J.O., les 27 et 31 janvier 1991. En effet, le dispositif à mettre en oeuvre est d'une extrême complexité. Il comporte notamment l'obligation de créer au moins 5 lignes supplémentaires sur le bulletin de paye, de calculer une nouvelle assiette spécifique de 95 p. 100 du salaire brut, d'établir le précompte de la C.S.G. sur des fiches distinctes pour les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation. La disposition qui entraîne le maximum de difficultés concerne la remise de 42 francs à déduire de la cotisation viellesse, et pour laquelle il convient en outre d'établir un prorata lorsque les salariés n'ont pas exercé une activité à temps plein. L'application de ce nouveau dispositif est d'autant plus complexe pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics que celles-ci appliquent des régimes spécifiques concernant les congés payés, le chômage-intempéries et l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il lui demande s'il a l'intention de procéder à des simplifications indispensables faute de quoi la mise en oeuvre de la C.S.G. impliquera des frais supplémentaires pour les entreprises chargées de collecter la contribution.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des même documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application sont parues moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numéros verts ont été mis à leur disposition. Il est aujourd'hui permis de dire que, grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas et a atteint son objectif de diminution des charges de 85 p. 100 des salariés, grâce à la baisse des cotisations vieillesse salariales. Il faut rappeler que cette baisse ne s'est pas traduite par une diminution des ressources de la branche vieillesse puisque le transfert des cotisations patronales de la famille vers la vieillesse compensait cet allègement des charges salariales. Les entreprises ont ainsi pris une part active à la modernisation du financement de la sécurité sociale. Celle-ci n'est pas un obstacle, mais le complément indispensable à la compétitivité de notre économie. Seule l'alliance d'une économie modernisée et d'une solidarité effective, à travers une protection sociale forte et pérennisée, peut permettre à notre pays d'affirmer sa place et son identité dans le monde de compétition et de mutations que nous sommes amené à connaître. La C.S.G., en modernisant le financement de la sécurité sociale, sans accroître les charges des entreprises, concourt à faire avancer la France vers ce nouvel équilibre. Cette réforme n'est pour autant qu'un des aspects de la politique de la protection sociale engagée par le Gouvernement : le Gouvernement a, par ailleurs, lancé une grande réflexion sur l'avenir des régimes de retraite, qui a fait l'objet d'un débat au Parlement, le 14 mai, à partir du livre blanc consacré à ce sujet. Il poursuit en outre sa politique de dialogue avec les professions de santé afin de mettre en oeuvre une maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de santé.
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